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Documents : Textes Législatifs  | enregistrements trouvés : 4

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P Q

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- 5 p.

La loi votée le 4 juillet 2001, concernant l'IVG et la contraception, est une avancée pour les femmes.
Les principales modifications par rapport à l'IVG concernent l'élargissement des délais. L'entretien préalable à l'IVG est supprimé pour les femmes majeures.
En ce qui concerne les mineures l'entretien est obligatoire et une autorisation écrite d'un des deux parents est obligatoire, toutefois, si la jeune fille désire garder le secret, elle peut se faire accompagner dans sa démarche par un adulte référent.
Quant aux femmes étrangères, elles ne sont plus obligées d'avoir séjourné au moins 3 mois sur le territoire français pour demander une IVG.
Les sanctions pénales liées à la propagande et à la publicité de l'IVG sont supprimées.
En ce qui concerne la contraception, la loi légalise la stérilisation volontaire comme moyen de de contraception définitive pour les hommes et les femmes majeurs. Elle autorise la délivrance de contraceptifs pour les mineures sans requérir le consentement des parents, et prévoit 3 séances d'information et d'éducation sexuelle par an dans les collèges et lycées.
La loi votée le 4 juillet 2001, concernant l'IVG et la contraception, est une avancée pour les femmes.
Les principales modifications par rapport à l'IVG concernent l'élargissement des délais. L'entretien préalable à l'IVG est supprimé pour les femmes majeures.
En ce qui concerne les mineures l'entretien est obligatoire et une autorisation écrite d'un des deux parents est obligatoire, toutefois, si la jeune fille désire garder le secret, elle ...

AVORTEMENT ; AVORTEMENT DE L'ADOLESCENTE ; AVORTEMENT THERAPEUTIQUE ; INTERRUPTION MEDICALE DE GROSSESSE ; LEGISLATION DE L'AVORTEMENT ; CONTRACEPTION ; EDUCATION A LA SEXUALITE ; PILULE DU LENDEMAIN ; STERILISATION

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U V

- 2 p.

Loi précisant les modalités d'extension du délit d'entrave à l'IVG face à la désinformation de certains sites anti-choix.

LEGISLATION ; LEGISLATION DE L'AVORTEMENT ; AVORTEMENT ; MOUVEMENT ANTICHOIX ; INTERNET

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- 2 p.

"Conformément aux dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé, les modalités de délivrance de la « pilule du lendemain » dans les collèges et lycées par les infirmeries scolaires sont désormais simplifiées. C'est le sens du décret venant de paraître, signé par Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Concrètement, la condition de « détresse » des élèves demandant une contraception d'urgence, jusqu'ici exigée par la loi, est supprimée. Cette décision permettra de réduire les délais d'accès à la « pilule du lendemain » et de faciliter le recours à celle-ci dans les établissements du second degré."
"Conformément aux dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé, les modalités de délivrance de la « pilule du lendemain » dans les collèges et lycées par les infirmeries scolaires sont désormais simplifiées. C'est le sens du décret venant de paraître, signé par Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Concrètement, la condition de « détresse » des élèves demandant une contraception d'urgence, ...

CONTRACEPTION D'URGENCE ; LEGISLATION DE LA CONTRACEPTION ; PRESCRIPTION MEDICALE ; INFIRMIER

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- 2 p.

Après la gratuité de la contraception en 2013 pour les 15-18 ans, c'est désormais l'ensemble du processus médical pour l'accès à la contraception (consultation médicale, examens biologiques...) qui devient gratuit et anonyme pour les mineures de 15 à 18 ans.

CONTRACEPTION ; CONTRACEPTION DES JEUNES ; MINEUR ; SECURITE SOCIALE ; LEGISLATION DE LA CONTRACEPTION

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