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Textes Législatifs
Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Date de parution : 04/07/2001 Nbre/N° de page : 5 p. Cote : L n°2001-588
Les principales modifications par rapport à l'IVG concernent l'élargissement des délais. L'entretien préalable à l'IVG est supprimé pour les femmes majeures. En ce qui concerne les mineures l'entretien est obligatoire et une autorisation écrite d'un des deux parents est obligatoire, toutefois, si la jeune fille désire garder le secret, elle peut se faire accompagner dans sa démarche par un adulte référent. Quant aux femmes étrangères, elles ne sont plus obligées d'avoir séjourné au moins 3 mois sur le territoire français pour demander une IVG. Les sanctions pénales liées à la propagande et à la publicité de l'IVG sont supprimées. En ce qui concerne la contraception, la loi légalise la stérilisation volontaire comme moyen de de contraception définitive pour les hommes et les femmes majeurs. Elle autorise la délivrance de contraceptifs pour les mineures sans requérir le consentement des parents, et prévoit 3 séances d'information et d'éducation sexuelle par an dans les collèges et lycées. AVORTEMENT ; AVORTEMENT DE L'ADOLESCENTE ; AVORTEMENT THERAPEUTIQUE ; INTERRUPTION MEDICALE DE GROSSESSE ; LEGISLATION DE L'AVORTEMENT ; CONTRACEPTION ; EDUCATION A LA SEXUALITE ; PILULE DU LENDEMAIN ; STERILISATION
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