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Textes Législatifs
Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires
    Journal Officiel (Revue )
    Date de parution : 28/05/2016
    Nbre/N° de page : 2 p.
    "Conformément aux dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé, les modalités de délivrance de la « pilule du lendemain » dans les collèges et lycées par les infirmeries scolaires sont désormais simplifiées. C’est le sens du décret venant de paraître, signé par Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé.
    Concrètement, la condition de « détresse » des élèves demandant une contraception d’urgence, jusqu’ici exigée par la loi, est supprimée. Cette décision permettra de réduire les délais d’accès à la « pilule du lendemain » et de faciliter le recours à celle-ci dans les établissements du second degré."

    CONTRACEPTION D'URGENCE ; LEGISLATION DE LA CONTRACEPTION ; PRESCRIPTION MEDICALE ; INFIRMIER

    Type de texte : Décret
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