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Textes Législatifs
Décret n°2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l’assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d’au moins quinze ans
    Journal Officiel (Revue )
    Date de parution : 29/06/2016
    Nbre/N° de page : 2 p.
    Après la gratuité de la contraception en 2013 pour les 15-18 ans, c'est désormais l'ensemble du processus médical pour l'accès à la contraception (consultation médicale, examens biologiques...) qui devient gratuit et anonyme pour les mineures de 15 à 18 ans.

    CONTRACEPTION ; CONTRACEPTION DES JEUNES ; MINEUR ; SECURITE SOCIALE ; LEGISLATION DE LA CONTRACEPTION

    Type de texte : Décret
4208_decret.pdf
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