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Textes Législatifs
Loi n°2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
    Journal Officiel (Revue )
    Date de parution : 21/03/2017
    Nbre/N° de page : 2 p.
    Loi précisant les modalités d'extension du délit d'entrave à l'IVG face à la désinformation de certains sites anti-choix.

    LEGISLATION ; LEGISLATION DE L'AVORTEMENT ; AVORTEMENT ; MOUVEMENT ANTICHOIX ; INTERNET

    Type de texte : Loi
Loi_2017-347_20032017.pdf
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