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Textes Législatifs
Décision cadre du Défenseur des droits 2020-136 : 10 recommandations
Date de parution : 18/06/2020 Nbre/N° de page : 27 p. Cote : RP 7.1.7
I. ÉTAT CIVIL - La législation actuelle concernant les procédures de changement de prénom et de la mention du sexe à l’état civil - La jurisprudence de la CEDH et des éléments de droit comparé - La position du Défenseur des droits II. ÉDUCATION - Le respect de l’identité de genre des mineurs et jeunes transgenres - L’inclusion des mineurs et jeunes transgenres dans le milieu scolaire et universitaire - La réédition des diplômes III. EMPLOI - Créer un climat inclusif pour les personnes transgenres - Accompagner la transition IV. ACCÈS AUX BIENS & SERVICES V. SANTÉ & PROTECTION SOCIALE - L’accès aux soins de transition pour les personnes transgenres - La prise en charge des transitions médicales VI. DROITS SEXUELS & REPRODUCTIFS - L’autoconservation des gamètes - L’accès à l’assistance médicale à la procréation - Reconnaitre la double filiation maternelle ou paternelle VII. PRIVATION DE LIBERTÉ SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DU DÉFENSEUR DES DROITS IDENTITE SEXUEE ; GENRE ; TRANSIDENTITE ; EDUCATION ; TRAVAIL ; SANTE ; PROTECTION SOCIALE ; DROIT ; SEXUALITE ; SANTE REPRODUCTIVE ; FILIATION ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE
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