Textes Législatifs
Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
Journal Officiel (Revue )
Date de parution : 9/03/2018
Nbre/N° de page : 4 p.
Cote : RP 7.1.2
Décret fixant les nouvelles modalités de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial.
PLANIFICATION FAMILIALE ; CENTRE D'INFORMATION ; CONSEIL CONJUGAL ET FAMILIAL ; LEGISLATION
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5638_decret.pdf
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