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Textes Législatifs
Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
    Journal Officiel (Revue )
    Date de parution : 9/03/2024
    Nbre/N° de page : 1 p.
    Cote : RP 6.3.2 2024
    Cette loi inscrit dans la Constitution de 1958 "la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)". Il s'agit de réaffirmer le caractère fondamental de cette liberté en France. Le droit d'avorter est aujourd'hui en régression dans plusieurs pays étrangers, comme aux États-Unis ou même en Europe.
    La loi a été promulguée le 8 mars 2024 et publiée au Journal officiel du 9 mars 2024.

    LEGISLATION DE L'AVORTEMENT ; AVORTEMENT ; LEGISLATION ; FRANCE

joe_20240309_0058_0001.pdf
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