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Textes Législatifs
Décret no 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d’exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé
    Journal Officiel (Revue )
    Date de parution : 24/04/2024
    Nbre/N° de page : 1 p.
    Cote : RP 6.3.2 2024
    Réécriture du décret permettant aux sages femmes de pratiquer des IVG instrumentales sans contraintes "infantilisantes et discriminatoires" prévues dans la première version du publiée.

    AVORTEMENT ; LEGISLATION DE L'AVORTEMENT ; SAGE-FEMME ; AVORTEMENT CHIRURGICAL

joe_20240424_0096_0008.pdf
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