H Guide pratique de l'ordonnance de protection
05/2020
100 p.
H 2.1 MIN
5610
Mots cles : VIOLENCE CONJUGALE / VICTIME / CERTIFICAT / ASPECT JURIDIQUE / VIOLENCE A L'EGARD DE LA FEMME" Guide pratique de l’ordonnance de protection 20201Ce guide pratique s’adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l’ordonnance de protection, d’apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d’inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil. [...]. "
Adresse URL : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/DACS_Ordonnance%20de%20pr...
Niveau d'autorisation : 0
Localisation : Grenoble
Visuel public
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