Documentation PF38 - Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

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Journal Officiel

Date de parution9/03/2018

4 p.

CoteRP 7.1.2

N inventaire5638

Mots cles : PLANIFICATION FAMILIALE / CENTRE D'INFORMATION / CONSEIL CONJUGAL ET FAMILIAL / LEGISLATION

Décret fixant les nouvelles modalités de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial.

Adresse URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036684073

Niveau d'autorisation : 0

1

Visuel public
- 5638_decret.pdf
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