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" Des textes nationaux et internationaux reconnaissent à toute personne une protection de sa liberté, notamment de conscience, tout en précisant que la loi peut en fixer des limites, dans l'intérêt d'autrui ou dans l'intérêt général, par exemple dans le domaine de la santé publique.
Deux catégories de normes influent sur la conduite des personnes : les normes juridiques générales et les normes auxquelles chacun adhère selon ses convictions religieuses, philosophiques, ou politiques. Il peut arriver que ces normes d'origines différentes entrent en tension. La "clause de conscience" est une disposition de la loi permettant de ménager la liberté de conscience.
Les médecins, sages-femmes, infirmiers disposent d'un droit général de refus de soins pour raison personnelle, à condition que la continuité des soins soit garantie pour le patient. Les pharmaciens n'en disposent pas, en raison notamment des obligations découlant de leur monopole de vente de médicaments.
La loi dite Veil relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) de 1975 a introduit une clause de conscience spécifique pour cet acte, qui ne fait qu'appliquer à l'IVG la clause générale de refus de soins. Cette clause spécifique, fortement défendue par certains médecins, fait périodiquement l'objet de remises en cause dans la société, sur fond de difficulté d'accès à l'IVG. La fin de vie est un autre contexte qui peut conduire à invoquer une clause de conscience, face à ce qui pourrait être considéré comme de l'acharnement thérapeutique, des soins déraisonnables pour les uns, ou de l'euthanasie pour les autres.
L'invocation de la clause de conscience, décision individuelle d'un soignant, devient un problème collectif d'accès aux soins dès lors qu'elle est généralisée dans un service de soins ou une région. "

" Au cours du déploiement de notre programme national «Handicap et alors ?» que ce soit dans les établissements et services médico-sociaux, pendant les rencontres institutionnelles, lors des formations des professionnel·les ou les rencontres avec les familles, nous avons constaté que beaucoup de professionnel·les, parents et aidants ont une connaissance erronée des lois qui encadrent la vie affective et sexuelle. Et bien souvent, leurs représentations concernant la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap partent de cette méconnaissance, renforcée par le regard validiste de la société française, en général. Ce recueil des lois a pour objectif de clarifier les droits des personnes en situation de handicap vivant en institution ou non et de porter à la connaissance de tous et toutes, le cadre juridique français. "

Livret destiné aux personnes souhaitant avoir des informations sur la stérilisation (actualisation juillet 2022) :
- Les conditions et les démarches
- La stérilisation : les méthodes et leurs conséquences
- Les méthodes contraceptives autres que la stérilisation

Annexes
1 - Attestation de consultation médicale préalable à une stérilisation à visée contraceptive
2 - Consentement à la réalisation d’une stérilisation à visée contraceptive
3 - Dispositions législatives et réglementaires relatives à la stérilisation à visée contraceptive
4 - Attestation de consultation médicale préalable à une stérilisation à visée contraceptive - Exemplaire destiné au médecin
5 - Consentement à la réalisation d’une stérilisation à visée contraceptive - Exemplaire destiné au médecin

" La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes promulguée par le Gouvernement a été publiée au Journal
Officiel de la République Française le 5 août 2018.
Cette nouvelle loi, applicable à compter du 6 août 2018, modifie un certain nombre d’articles existants dans notre Code Pénal et notre
Code de Procédure Pénale.
L’objectif annoncé de cette loi est de réprimer plus efficacement toutes les formes de violences sexuelles et sexistes et notamment celles
commises à l’encontre des enfants et des femmes.
Cette brochure a pour objet de préciser le livret juridique « Viols, agressions sexuelles : faire valoir vos droits » afin d’y introduire les
modifications apportées par cette loi. "

" Pendant longtemps un très grand nombre de personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle, le plus souvent des femmes et des enfants, n’ont pas été en capacité de faire valoir leurs droits.
La multiplication des témoignages recueillis depuis l’ouverture de la ligne Viols Femmes Informations en 1986, puis de Violences Sexuelles dans l’Enfance en 2021, et l’essor de témoignages permis par le mouvement MeToo, mettent en lumière la fréquence de ces agressions et l’insolente impunité qui a trop longtemps protégé les criminels, ceux-là même qui sont seuls responsables et coupables d’actes que la loi interdit.
Après avoir subi viol ou agression sexuelle, prendre la parole est une première étape, incontournable pour se libérer de l’emprise de l’agresseur et commencer le long travail de restauration de soi.
Faire valoir ses droits en justice peut aider dans cette reconstruction : l’agresseur, est seul responsable des actes qu’il a commis. Les témoignages reçus à Viols Femmes Informations 0 800 05 95 95 confirment qu’au-delà des épreuves qu’impose la procédure judiciaire, porter plainte constitue un acte positif, susceptible d’aider la personne à se reconstruire.
La loi évolue : délais de prescription, éléments constitutifs, modalités relatives aux mineur.es, etc. Les choses avancent grâce au courage des victimes, aux mobilisations collectives et à l’engagement des associations spécialisées sur les violences faites aux femmes et aux enfants.
La réédition de cette brochure par le Collectif Féministe Contre le Viol avec le soutien de la Fondation des Femmes a pour objet de mettre à disposition des victimes ou des professionnel.les les connaissances nécessaires sur ces actualisations, les démarches à entreprendre, les éléments à présenter, les étapes des procédures judiciaires, les recours…
Les victimes de violences ont un combat à mener sur deux fronts : leur droit, leur personne. Ce livret a pour objectif de présenter tous les éléments nécessaires à cette prise de décision. Mais les démarches juridiques ne sont pas la seule réponse. La décision de saisir la justice appartient à chacune. La loi est explicite : le seul responsable est la personne qui a commis les faits, l’agresseur.
Emmanuelle PIET,
Présidente du Collectif Féministe Contre le Viol "

" La lutte contre les violences commises au sein du couple est portée par une politique
publique répressive particulièrement relayée par les parquets en charge de l’exercice
de l’action publique.
Les violences sexistes sont plurielles, elles visent les violences physiques, sexuelles,
psychologiques, prostitutionnelles, commises au travail, dans l’espace public (réel ou
numérique) ou dans la sphère privée. Ce livret ne concerne que les violences commises
au sein du couple dans toutes leurs formes et ce même après la séparation du
couple. Les peines mentionnées sont celles encourues lorsque les infractions sont
commises au sein du couple notamment par le biais de l’application d’une circonstance
aggravante. "
Ce document a été réalisé à partir d’un livret conçu par le CIDFF du Gard.

« Dans les situations de violence conjugale qui constituent une cause fréquente d’intervention, les policiers sont appelés ou consultés dans les premiers moments suivant une agression ou un épisode de violence ou ils reçoivent les victimes lors de leurs toutes premières démarches.
Aussi, leurs réactions face à la victime ont une influence considérable sur la suite des événements, notamment en contribuant à la maintenir dans sa situation ou au contraire en l’amenant à s’y soustraire.
Il est donc utile d’aider les policiers à mieux appréhender le problème que sont les violences conjugales, afin d’apporter aux victimes toute l’aide dont elles ont besoin […].
Ce guide est un outil de sensibilisation des policiers sur les conduites à tenir face à ces infractions. Il met également l’accent sur le rôle préventif, très important, que peuvent revêtir leurs interventions. »

Mise à jour 2018 du dossier guide du Ministère sur l'IVG :
*INTRODUCTION
LE PREMIER TEMPS : LA CONSULTATION D’INFORMATION
*LE DEUXIÈME TEMPS : LE RECUEIL DU CONSENTEMENT
*LE TROISIÈME TEMPS : LA RÉALISATION DE L'IVG
-L’IVG instrumentale
-L’IVG médicamenteuse
*LE QUATRIÈME TEMPS : La consultation de contrôle
*LA CONTRACEPTION APRÈS UNE IVG
-La prescription d’une contraception
-Le choix d’une contraception
-La mise en place de la contraception
-Où trouver des informations complémentaires
sur la contraception ?
*ANNEXES

Cette brochure s'inscrit dans la réflexion et les actions menées par les pouvoirs publics pour lutter contre les violences conjugales. Celles-ci représentent un problème de société particulièrement préoccupant tant en raison de son ampleur que des séquelles somatiques et psychoaffectives qu'elle laisse aux femmes, principales victimes de ces agissements et de son retentissement sur l'ensemble de la famille. Si sa dimension médicale est patente, le personnel médical et infirmier a des difficultés à appréhender cette question. En effet, la violence conjugale demeure peu dépistée et oriente rarement le diagnostic. Elle est souvent minimisée car encore empreinte de préjugés ou de banalisation. Or, les professionnels de santé en exercice public (hôpitaux, centres de santé, services de PMI, services de médecine du travail) ou libéral occupent une place privilégiée pour reconnaître et secourir les victimes et pour entamer un dialogue.