Cette loi inscrit dans la Constitution de 1958 "la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)". Il s'agit de réaffirmer le caractère fondamental de cette liberté en France. Le droit d'avorter est aujourd'hui en régression dans plusieurs pays étrangers, comme aux États-Unis ou même en Europe.
La loi a été promulguée le 8 mars 2024 et publiée au Journal officiel du 9 mars 2024.

Adresse URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049251463

Niveau d'autorisation : 0

Type de texte : Loi