H Porter plainte est un droit : violences au sein du couple
12/2018
11 p.
BRO FNC
5209
Mots cles : VIOLENCE CONJUGALE / VIOLENCE A L'EGARD DE LA FEMME / LEGISLATION / VIOLENCE SEXUELLE / VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE" La lutte contre les violences commises au sein du couple est portée par une politique
publique répressive particulièrement relayée par les parquets en charge de l’exercice
de l’action publique.
Les violences sexistes sont plurielles, elles visent les violences physiques, sexuelles,
psychologiques, prostitutionnelles, commises au travail, dans l’espace public (réel ou
numérique) ou dans la sphère privée. Ce livret ne concerne que les violences commises
au sein du couple dans toutes leurs formes et ce même après la séparation du
couple. Les peines mentionnées sont celles encourues lorsque les infractions sont
commises au sein du couple notamment par le biais de l’application d’une circonstance
aggravante. "
Ce document a été réalisé à partir d’un livret conçu par le CIDFF du Gard.
Niveau d'autorisation : 0
En stock : Non
N° | Cote | Code barre | Commentaire | |
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1 | BRO FNC | Uniquement en numérique [non empruntable] |
Visuel public