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Doc interne

H 0 Aide-mémoire législatif : avortement, contraception, centres de planification, éducation à la sexualité

Dossier comprenant l'ensemble des lois, décrets d'application, circulaires et arrêtés qui régissent la contraception, l'avortement, les centres de planification et l'information sexuelle en France (de 1967 à 2010).

Niveau d'autorisation : 0

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