Textes Législatifs
H Décret no 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d’exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé
24/04/2024
1 p.
RP 6.3.2 2024
6746
Mots cles : AVORTEMENT / LEGISLATION DE L'AVORTEMENT / SAGE-FEMME / AVORTEMENT CHIRURGICALRéécriture du décret permettant aux sages femmes de pratiquer des IVG instrumentales sans contraintes "infantilisantes et discriminatoires" prévues dans la première version du publiée.
Adresse URL : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6Lkrex4moep4Y...
Niveau d'autorisation : 0
Type de texte : Décret
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