Supplément des ASH consacré à l'accès aux dossiers personnels :
- le régime général d'accès aux documents administratifs
- l'accès au dossier médical
- l'accès aux origines personnelles
- l'accès au dossier judiciaire
- la simplification administrative

Niveau d'autorisation : 0

N° revue : Supplément du n°2317

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