Bibliodoc_Centre de documentation du Planning Familial
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[Textes Législatifs]
Décret no 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d’exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé Journal Officiel, 24/04/2024. - 1 p. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6Lkrex4moep4Y6CQalL3dNeR4hHX_hrUBkf1SPvLwnI=
Descripteurs : AVORTEMENT ; LEGISLATION DE L'AVORTEMENT ; SAGE-FEMME ; AVORTEMENT CHIRURGICAL |
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[Textes Législatifs]
Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse Journal Officiel, 9/03/2024. - 1 p. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049251463
La loi a été promulguée le 8 mars 2024 et publiée au Journal officiel du 9 mars 2024. Descripteurs : LEGISLATION DE L'AVORTEMENT ; AVORTEMENT ; LEGISLATION ; FRANCE |
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[Textes Législatifs]
Zoom : que dit la loi face au cybersexisme ? Centre Hubertine Auclert, 2022. - 8 p. https://www.centre-hubertine-auclert.fr/sites/default/files/fichiers/fiche-cybersexisme-2022-web.pdf
souvent punies par la loi. Pour s’y retrouver, ce tableau rassemble les textes applicables concernant différentes formes de cybersexisme. Ce tableau est indicatif : la qualification des faits pouvant être complexe, il est préférable de s’adresser à des professionnel·les du droit pour des conseils adaptés en fonction de chaque situation. Retrouvez des contacts et ressources sur le site : www.stop-cybersexisme.com. Dans tous les cas, pensez à conserver des preuves pour faire valoir vos droits (sauvegarde du lien URL, captures d’écrans complètes avec date, heure, expéditeur ou expéditrice, etc.). " Descripteurs : CYBERHARCELEMENT ; SEXISME ; LEGISLATION ; VIOLENCE SEXUELLE ; HARCELEMENT SEXUEL ; VIOL ; SUICIDE ; PORNOGRAPHIE |
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[Textes Législatifs]
Convention pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif pour la région Auvergne - Rhône-Alpes *** 2021 - 2024 La Région Auvergne-Rhône-Alpes, 2021. - 23 p. https://www.prefectures-regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes/content/download/79154/511855/file/Convention-egalite_educ_auvergne-rhone-alpes_21-24.pdf
Elle consolide le partenariat de la Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) entre les différents partenaires du système éducatif, et en particulier avec les autorités académiques et le Conseil régional pour promouvoir la culture de l’égalité afin que chacun et chacune puisse choisir librement sa scolarité et son orientation professionnelle, dans le respect d’autrui. Chacun des signataires s’engage concrètement à réaliser des actions directement ou avec des partenaires associatifs qui permettent de : - Former à l’égalité les membres de la communauté éducative ; - Transmettre aux jeunes une culture de l’égalité et du respect mutuel ; - Lutter contre les violences sexistes et sexuelles ; - Augmenter la mixité des filières de formation, à tous les niveaux d’étude ; - Améliorer la coordination des actions et le pilotage. Les actions sont assorties d’indicateurs de suivi. " Descripteurs : EGALITE DES SEXES ; EGALITE HOMME-FEMME ; AUVERGNE ; RHONE-ALPES ; MIXITE ; MILIEU SCOLAIRE ; STEREOTYPE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; EDUCATION A LA SEXUALITE ; SEXISME ; VIOLENCE SEXUELLE ; ADOLESCENT ; PLANNING FAMILIAL |
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[Textes Législatifs]
Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial Journal Officiel, 9/03/2018. - 4 p. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036684073
Descripteurs : PLANIFICATION FAMILIALE ; CENTRE D'INFORMATION ; CONSEIL CONJUGAL ET FAMILIAL ; LEGISLATION |
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[Textes Législatifs]
Décision cadre du Défenseur des droits 2020-136 : 10 recommandations Le Défenseur des droits, 18/06/2020. - 27 p. https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/decision_cadre_ndeg2020-136_1.pdf
I. ÉTAT CIVIL - La législation actuelle concernant les procédures de changement de prénom et de la mention du sexe à l’état civil - La jurisprudence de la CEDH et des éléments de droit comparé - La position du Défenseur des droits II. ÉDUCATION - Le respect de l’identité de genre des mineurs et jeunes transgenres - L’inclusion des mineurs et jeunes transgenres dans le milieu scolaire et universitaire - La réédition des diplômes III. EMPLOI - Créer un climat inclusif pour les personnes transgenres - Accompagner la transition IV. ACCÈS AUX BIENS & SERVICES V. SANTÉ & PROTECTION SOCIALE - L’accès aux soins de transition pour les personnes transgenres - La prise en charge des transitions médicales VI. DROITS SEXUELS & REPRODUCTIFS - L’autoconservation des gamètes - L’accès à l’assistance médicale à la procréation - Reconnaitre la double filiation maternelle ou paternelle VII. PRIVATION DE LIBERTÉ SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DU DÉFENSEUR DES DROITS Descripteurs : IDENTITE SEXUEE ; GENRE ; TRANSIDENTITE ; EDUCATION ; TRAVAIL ; SANTE ; PROTECTION SOCIALE ; DROIT ; SEXUALITE ; SANTE REPRODUCTIVE ; FILIATION ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE |
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[Textes Législatifs]
L'éducation à la sexualité : circulaire n° 2018-111 du 12-9-2018 BLANQUER, Jean-Michel. BO de l'Education Nationale , 12/09/2018 https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=133890
Descripteurs : EDUCATION A LA SEXUALITE ; LEGISLATION ; FRANCE ; ECOLE |
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[Textes Législatifs]
Loi n°2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse Journal Officiel, 21/03/2017. - 2 p.
Descripteurs : LEGISLATION ; LEGISLATION DE L'AVORTEMENT ; AVORTEMENT ; MOUVEMENT ANTICHOIX ; INTERNET |
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Décret n°2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l’assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d’au moins quinze ans Journal Officiel, 29/06/2016. - 2 p.
Descripteurs : CONTRACEPTION ; CONTRACEPTION DES JEUNES ; MINEUR ; SECURITE SOCIALE ; LEGISLATION DE LA CONTRACEPTION |
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[Textes Législatifs]
Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires Journal Officiel, 28/05/2016. - 2 p.
Concrètement, la condition de « détresse » des élèves demandant une contraception d’urgence, jusqu’ici exigée par la loi, est supprimée. Cette décision permettra de réduire les délais d’accès à la « pilule du lendemain » et de faciliter le recours à celle-ci dans les établissements du second degré." Descripteurs : CONTRACEPTION D'URGENCE ; LEGISLATION DE LA CONTRACEPTION ; PRESCRIPTION MEDICALE ; INFIRMIER |
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[Textes Législatifs]
Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Journal Officiel, 04/07/2001. - 5 p.
Les principales modifications par rapport à l'IVG concernent l'élargissement des délais. L'entretien préalable à l'IVG est supprimé pour les femmes majeures. En ce qui concerne les mineures l'entretien est obligatoire et une autorisation écrite d'un des deux parents est obligatoire, toutefois, si la jeune fille désire garder le secret, elle peut se faire accompagner dans sa démarche par un adulte référent. Quant aux femmes étrangères, elles ne sont plus obligées d'avoir séjourné au moins 3 mois sur le territoire français pour demander une IVG. Les sanctions pénales liées à la propagande et à la publicité de l'IVG sont supprimées. En ce qui concerne la contraception, la loi légalise la stérilisation volontaire comme moyen de de contraception définitive pour les hommes et les femmes majeurs. Elle autorise la délivrance de contraceptifs pour les mineures sans requérir le consentement des parents, et prévoit 3 séances d'information et d'éducation sexuelle par an dans les collèges et lycées. Descripteurs : AVORTEMENT ; AVORTEMENT DE L'ADOLESCENTE ; AVORTEMENT THERAPEUTIQUE ; INTERRUPTION MEDICALE DE GROSSESSE ; LEGISLATION DE L'AVORTEMENT ; CONTRACEPTION ; EDUCATION A LA SEXUALITE ; PILULE DU LENDEMAIN ; STERILISATION |
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